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Modèle d’offre d’achat pour maison, appartement, terrain et parking

Modèle d’offre d’achat gratuit pour maison, appartement, terrain et parking

Vous souhaitez acheter un bien immobilier avec une offre d’achat qui vous protège et sans impair ? Votre modèle d’offre d’achat gratuit à télécharger, 100% en ligne. L’équipe de commentvendresamaison.fr vous a préparé un modèle gratuit d’offre d’achat pour vous permettre de faire une offre rapidement et dans les meilleures conditions. Découvrez notre modèle d’offre gratuit pour maison, appartement parking ou terrain.

Offre d’achat modèle gratuit à télécharger

Offre d'achat bien immobilier Modèle gratuit

Vous avez trouvé la perle rare et en immobilier tout le monde sait qu’il ne faut pas trainer pour verrouiller son achat, au risque que votre futur logement vous passe sous le nez. C’est donc le moment de rédiger votre offre d’achat au propriétaire du bien. Cette proposition d’achat écrite vise à informer le propriétaire vendeur de votre intention d’achat et de votre prix.

L’engagement d’une offre d’achat

L’engagement d’une offre d’achat écrite est limité. En effet, ce document est un bon début, mais en aucun cas l’assurance que le bien vous soit réservé. Alors pourquoi rédiger une offre d’achat ? Tout simplement pour donner un formalisme et rassurer le propriétaire vendeur sur votre intention d’achat ferme et définitive. Mais même avec un tel document l’acheteur pourra se retirer de la vente. Car en effet, au moment de la signature du compromis de vente, un nouveau délai de rétraction de 10 jours court à partir de la date de signature des deux parties. Ce qui signifie que si l’acheteur change d’avis pendant ce délai, il pourra toujours sortir de la vente sans indemnité à verser.

La signature du compromis de vente : a quoi il sert ?

La signature du compromis de vente est la première étape engageant à la fois vendeur et acheteur, même si l’acheteur, à compter de la date de signature, dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Passé ce délai, le processus de vente est enclenché de manière quasi définitive (sauf non réalisation des conditions suspensives, voir plus bas dans cet article). L’offre d’achat est donc un document facultatif, qui provoque le premier rendez-vous chez le notaire pour rédaction et signature d’un compromis de vente. Néanmoins, rédiger une offre d’achat sans erreur est en élément de formalisme qui lance toute une procédure dans les meilleures conditions, d’où l’importe d’avoir un modèle d’offre d’achat gratuit à télécharger.

Offre d’achat modèle gratuit à télécharger

Offre d'achat bien immobilier Modèle gratuit

L’offre d’achat est un acte juridique

L’Agence National pour l’Information sur le Logement explique clairement que « L’offre d’achat est l’acte par lequel l’acquéreur potentiel manifeste sa volonté d’acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d’en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s’ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l’offre d’achat engage leurs responsabilités contractuelles »

Les conditions suspensives d’un compromis de vente

L’acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu’il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l’acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.

En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation de dix jours à l’issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Offre d’achat : les obligations du vendeur ?

De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier est « soumis » dans le cadre d’une offre faite « au prix ». Cela signifie que ce denier est tenu d’accepter la proposition d’un acheteur si celle-ci est « au prix » initialement fixé.

Si la proposition du futur acquéreur est formulée à un prix inférieur à celui proposé, le propriétaire vendeur a tout à fait le droit de ne pas l’accepter et même de faire une contre-proposition pour aboutir à un accord définitif. Chacune des parties se retrouve en position de continuer ou non les négociations mais sans obligation.